APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») constituent un contrat (ci-après «le Contrat») régissant l’ensemble des relations entre Nateva Communication et tout consommateur (ci-après désigné comme le « Client »), pour la vente des Produits sur le site internet https://www.papierfleur.fr qu’elle exploite (ci-après dénommé le « Site »).

La société Nateva Communication, nom commercial Papier Ensemencé, est une société à responsabilité limitée, au capital de 5 000 euros, ayant son siège social 24 rue Sibuet, 75012 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 515 242 949 (ci-après désignée « Nateva »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux Clients effectuant un achat de Produits sur le Site (ci-après désigné comme la « Commande »).

Toute personne physique qui accepte les dispositions des présentes CGV au nom et pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, déclare être habilitée à engager cette entité et ses sociétés affiliées conformément à ces dispositions.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande dont le lieu de livraison se situe en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

En passant Commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la Commande et les accepter pleinement et sans réserve

Les CGV sont la propriété de Nateva. En conséquence, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des CGV à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l’autorisation préalable de Nateva. À défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, et photographies du Site ou remis au Client demeurent la propriété exclusive de Nateva, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Nateva.

LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées dans la fiche produit de chaque produit. Le Client est invité à choisir entre deux types de produits proposés sur le Site (« les Produits »):

  • « Les Standards » qui sont des Produits prêts à l’achat ; et
  • « Les Personnalisés » qui sont des Produits personnalisables selon les demandes du Client dans la limite des options de personnalisation offertes par le Site.

Tous les produits distribués par Nateva sont des produits marketing dont la singularité tient en ce qu’ils sont imprimés, en partie ou en totalité, sur du papier ensemencé (le « Papier »).

Nateva indique que les Produits ont les particularités suivantes dues au Papier que le Client reconnait connaître et accepter lors de sa Commande :

  1. Le Papier utilisé supporte un taux d’encrage max de 40% ; à ce titre Nateva pourra refuser tout visuel qui comportera un taux d’encrage supérieur ;
  2. Le Papier utilisé, à l’exception du papier « plume », est de fabrication artisanale ;
  3. Des variations d’épaisseur et de taille du support de papier sur une même Commande peuvent se produire ;
  4. La nature du Papier implique que de faibles différences de couleurs peuvent subvenir entre le Bon à Tirer ou les fichiers transmis (pdf, illustrator, indesign) et les supports imprimés livrés ainsi que la possible apparition de petites taches brunes ou vertes sur le papier autour des graines après la livraison; et
  5. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

COMMANDE

4.1. Processus de commande

La Commande est passée par le Client sur le Site.

4.1.1. Le Client peut consulter les caractéristiques des Produits sur les fiches techniques publiées sur le Site.

4.1.2. Le Client peut ajouter les Produits à son panier en choisissant le nombre unités désirées et, le cas échéant, en modifier le contenu. Lors du choix des Produits, le Client devra renseigner, le cas échéant, ses choix de personnalisation et enregistrer ces choix avant de pouvoir passer à l’étape suivante.

4.1.3. Le contrat est conclu entre Nateva et le Client au moment où le Client clique sur le bouton « Je règle ma commande », après vérification du contenu de son panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d’un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en en cochant la case “J’ai bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente” sur le formulaire de validation du panier. Le Client reconnait que la passation de la commande l’oblige à son paiement.

4.1.4. Le paiement du Client finalisera la Commande.

4.1.5. Nateva confirmera systématiquement la Commande de chaque Client par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou des coordonnées du Client, Nateva ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande au Client ou de procéder à la livraison.

4.2. Système de prévention des fraudes

4.2.1. Le non-respect par le Client des obligations souscrites au terme des présentes Conditions Générales de Vente et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude et de tout incident de paiement du prix d’une Commande pourra entraîner la suspension de l’accès au Site. En conséquence, Nateva se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige.

4.2.2. Dans le cadre de la sécurisation des transactions et de la prévention de la fraude en matière de vente à distance, Nateva est autorisé à opérer des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle, Nateva peut requérir d’un Client la transmission par courriel, de justificatifs, comme une copie du recto partiellement masqué de sa carte bancaire (faisant apparaitre les nom et prénom du Client) et d’une pièce d’identité. Le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité du Client. L’envoi de tout autre document permettant de vérifier l’identité du Client peut également être demandée.

Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après la fourniture des documents et leur validation par Nateva.

À défaut de justificatif, ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la Commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, Nateva se réserve le droit d’annuler la Commande.

4.2.3. Nateva se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si Nateva estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales de vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu’il a refusé de fournir à Nateva toute information utile et nécessaire à la sécurisation du paiement et la livraison des Produits, ou pour tout autre motif légitime. En outre, et pour des raisons de sécurité, Nateva ne traitera aucune Commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est communiquée par le Client.

DROIT DE RETRACTATION

5.1. Règles générales. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans donner de motif qu’il peut exercer pendant 14 jours à compter de la réception de tout Produit commandé sur le Site.

Le Client sera remboursé du montant intégral qu’il a payé, y compris les frais de livraison (dans la limite de frais de livraison standard), dans les 14 jours qui suivent le jour de sa notification d’exercice du droit de rétractation. Néanmoins, s’agissant de Produits, Nateva peut différer le moment du remboursement jusqu’à ce qu’il reçoive le(s) Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client soit en mesure d’apporter la preuve de l’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais entraînés par l’envoi du ou des Produit(s) retourné(s) lors de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

5.2. Modalités. Lors de l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit retourner le ou les Produit(s) concerné(s) dans les 14 jours qui suivent le jour de sa notification d’exercice du droit de rétractation.

5.3. Exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en notifier Nateva par écrit, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit concerné. A cet effet, le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, et le renvoyer dûment rempli par email à l’adresse rétractation@papierfleur.fr en indiquant en objet “rétractation” ou l’adresser par courrier à l’adresse Nateva Communication – Service Rétractation, 24 rue Sibuet, 75012 Paris.

Le Client doit prendre soin des Produits et ne pas les endommager. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

5.4. Exception au droit de rétractation – Produits Personnalisés. Le droit de rétractation prévu pour la vente à distance de produits par les articles L221-18 à L221-28 du Code de Commerce ne s’applique pas aux ventes de Produits dits « Personnalisés » dans la mesure où les produits objets de la commande sont considérés, selon l’article L221-28, à la fois comme étant des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

LIVRAISON

 6.1. Délai. La commande donne lieu à un délai de livraison tel qu’indiqué à la Commande, à compter du paiement du règlement complet de la Commande. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Nateva s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

6.2. Résolution. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client.

6.3. Réception. Malgré tout le soin apporté dans la préparation des commandes, un produit pourrait manquer ou être défectueux. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité de la livraison. Toute anomalie devra être signalée par email ou par lettre recommandée avec AR au service client de Nateva au plus tard le lendemain de la livraison. Au-delà de ce délai toute réclamation ne sera pas prise en compte et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la Commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de Nateva ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

PRIX

7.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, c’est-à-dire intégrant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

7.2. Les prix indiqués sur les fiches produit du Site n’incluent pas les frais de transport. Le montant de ces frais est à ajouter au prix indiqué sur les fiches produit.

7.3. Les frais de transport varient en fonction du poids et de la taille des produits achetés, ainsi que des choix de livraison choisies par le Client.

7.4. Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la Commande par le Client, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

7.5. Nateva se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les Commandes que Nateva aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Le paiement est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte et vaut pour validation de la Commande.

8.2. La Commande est payable, selon l’option retenue par le Client au moment de la saisie des informations par ce dernier sur le Site, par PayPal ou par carte bancaire directement en ligne via un serveur sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

8.3. Nateva informera sans délai le Client par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d’annuler la Commande, le cas échéant.

GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE

9.1. Défaut de conformité et vices cachés.

Le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous.

9.1.1. Garantie légale de conformité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) qui impose à Nateva de livrer un Produit conforme à la Commande et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné, auquel cas Nateva optera pour la solution la moins onéreuse;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par Nateva.

9.1.2. Garantie légale des vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) qui impose à Nateva de garantir que les biens vendus ne présentent pas de vices rédhibitoires les rendant impropres à l’usage prévu; ces défauts devant exister avant la conclusion de la vente.

Lorsqu’il met en œuvre cette garantie, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente. Cette action en garantie des vices cachés devra être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par le Client.

9.2. Limitations des garanties et de responsabilité. Les garanties prévues au titre des présentes, conformément à la loi, les usages, et la jurisprudence, sont données sous réserve des limitations suivantes que le Client accepte :

  1. Le Client ne pourra demander que le remplacement des produits non conformes ou défectueux et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit ou à la résolution de la commande ;
  2. Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ;
  3. Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits entièrement fabriqués et/ou vendus par Nateva;
  4. Les garanties sont exclues dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, notamment lorsque le Client, ou les bénéficiaires finaux des produits, n’ont pas respecté le mode d’emploi, fourni avec les produits, applicable tant relatif au stockage des produits qu’aux conseils d’utilisation ;
  5. Les garanties couvrant des produits vivants, elle ne s’applique pas à la germination des produits ou la durée de vie des plantes ayant germées ; et

Le Client, ou l’utilisateur final, est seul responsable des risques sanitaires ou allergogènes attachés au Produit et accepte que la responsabilité de Nateva ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

9.4. Mise en œuvre des garanties. En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, nous vous remercions de bien vouloir en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par email : contact@papierfleur.fr ou par courrier à l’adresse du siège de la société tel qu’indiqué aux présentes.

Le Client est expressément informé que Nateva n’est pas le fabricant de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

CONFIDENTIALITE

Il est convenu que Nateva est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client dans le cadre du Contrat, et à des fins promotionnelles à l’exception des informations que le Client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.

NON RENONCIATION

Le fait, pour Nateva, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.

ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MODIFICATIONS

12.1. La version à jour des présentes Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur « Conditions Générales de Vente» où sont référencées lesdites conditions.

12.2. Nateva pourra modifier occasionnellement les présentes Conditions notamment afin de refléter d’éventuelles évolutions réglementaires, législatives ou pour toute autre raison que Nateva jugerait utile, à sa discrétion.

12.3. En tout état de cause, le Client restera lié par la version des Conditions Générales de vente applicable et acceptée au moment de la validation de la Commande. Seules les Conditions Générales de Vente communiquées au Client dans le mail de confirmation de commande sont opposables à Nateva.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION CLIENT

13.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits, les informations relatives à l’identité de Nateva, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité d’exercer un droit de rétractation, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

13.2. Il est rappelé que le fait pour un Client, d’effectuer une commande de Produit(s), emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Nateva.

LOI APPLICABLE

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

14.2 En cas de litige portant sur une commande, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au Service Client de Nateva en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse indiquée ci-dessus.

14.3 Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Nateva et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

14.4 Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, Nateva fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné en tête des présentes.